Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis

AJEFS
L'Eau vive
La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant l…